Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent la souscription, à distance via le site georges15.fr, du service de domiciliation commerciale et de gestion du courrier proposé par le Centre d'affaires Georges 15 (le « Domiciliataire ») au profit de l'entreprise souscriptrice (le « Client »).

Toute souscription emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le service s'adresse à des professionnels agissant pour les besoins de leur activité ; le contrat de domiciliation définitif, remis au Client après paiement, prévaut sur les présentes en cas de divergence.

• Centre d'affaires Georges 15 — société par actions simplifiée (SAS)
• Siège social : 9 Place Jacques Marette, 75015 Paris
• SIRET : 982 882 508 00012 — RCS Paris 982 882 508
• Représentée par M. Emmanuel Dubuc, Président
• Agrément préfectoral de domiciliataire n° DOM2024043 du 30 avril 2024
• Téléphone : 01 88 83 34 26
• Capital social : [À COMPLÉTER] €
• N° TVA intracommunautaire : [À COMPLÉTER]
• E-mail : [À COMPLÉTER]

Le Domiciliataire met à disposition du Client son adresse, 9 Place Jacques Marette 75015 Paris, en qualité d'adresse du siège social de l'entreprise domiciliée, conformément à l'article R. 123-168 du Code de commerce, ainsi que la réception et la conservation de son courrier.

Le Client choisit, lors de la souscription, le mode de gestion de son courrier :

• Sur demande (inclus) : notification de réception et réexpédition à la demande du Client ;
• Réexpédition mensuelle (option payante) : réexpédition automatique du courrier chaque mois.

La souscription s'effectue en ligne par la fourniture des informations relatives à l'entreprise et à son représentant légal, puis par le paiement de la formule choisie. Le contrat est formé à la validation du paiement ; le contrat de domiciliation définitif est alors mis à disposition du Client dans son espace personnel.

Le Client garantit l'exactitude des informations communiquées. Le Domiciliataire se réserve le droit de refuser ou de résilier toute domiciliation en cas d'informations inexactes, de défaut de fourniture des pièces justificatives ou de manquement à la réglementation applicable.

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC), au taux de TVA en vigueur (20 % à la date des présentes). Le tarif applicable est celui affiché sur le site au jour de la souscription. Structure tarifaire en vigueur :

• Domiciliation : 20 € HT / mois ;
• Option réexpédition mensuelle du courrier : +10 € HT / mois ;
• Règlement anticipé (prépayé) : remises de 25 %, 35 % et 45 % pour respectivement 12, 24 et 36 mois.

Les tarifs sont susceptibles d'évolution ; toute modification est sans effet sur les abonnements en cours déjà réglés.

Le paiement s'effectue en ligne, par carte bancaire ou par prélèvement SEPA, via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. Le Client peut opter pour :

• un règlement mensuel (carte récurrente ou mandat de prélèvement SEPA), ou
• un règlement anticipé de 1, 2 ou 3 ans, payé en une fois par carte.

En cas de règlement anticipé, le contrat fait l'objet d'un paiement couvrant l'intégralité de la période choisie. Tout incident de paiement ou rejet de prélèvement pourra entraîner la suspension puis la résiliation du service après mise en demeure restée sans effet.

La domiciliation est consentie pour une durée minimale de trois (3) mois, renouvelable par tacite reconduction de trois mois en trois mois, sauf résiliation notifiée par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au moins un (1) mois avant le terme en cours.

À l'expiration ou en cas de résiliation du contrat, le Domiciliataire en informe le greffe du tribunal de commerce dont dépend l'entreprise domiciliée, conformément à la réglementation.

Le Client s'engage à fournir, dans un délai de trente (30) jours à compter de la prise d'effet du contrat, l'ensemble des pièces justificatives requises (justificatif d'identité du représentant légal, justificatif de domicile et tout document nécessaire à la constitution du dossier). À défaut, le Domiciliataire se réserve le droit de résilier le contrat de plein droit, sans remboursement des sommes déjà versées, après mise en demeure restée sans effet.

Le Client s'engage à utiliser effectivement l'adresse comme siège de son entreprise, à informer le Domiciliataire de toute modification le concernant, et lui donne mandat de recevoir en son nom toute notification.

Le service de domiciliation étant souscrit par un professionnel pour les besoins de son activité (établissement du siège social de son entreprise), il n'entre pas dans le champ du droit de rétractation prévu aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation.

[À FAIRE VALIDER JURIDIQUEMENT] La portée du droit de rétractation, notamment pour les micro-entrepreneurs, doit être confirmée par un conseil avant mise en ligne définitive.

Le Domiciliataire est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure, de fait du Client ou d'un tiers, ni pour les conséquences d'informations erronées communiquées par le Client. Le Domiciliataire n'est pas responsable du contenu du courrier reçu ni des suites données par le Client.

Les données personnelles collectées sont traitées pour la gestion de la relation contractuelle et le respect des obligations légales du Domiciliataire (notamment en matière de lutte contre le blanchiment). Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition qu'il peut exercer en contactant le Domiciliataire.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur exécution sera porté devant le tribunal de commerce de Paris.